Conditions g\u00e9n\u00e9rales
Table des mati\u00e8res:<\/p>\n\n\n\n
Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n
Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/p>\n\n\n\n
Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/p>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 L'Accord<\/p>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9vocation<\/p>\n\n\n\n
Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 Le prix<\/p>\n\n\n\n
Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie<\/p>\n\n\n\n
Article 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/p>\n\n\n\n
Article 12 \u2013 Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prorogation<\/p>\n\n\n\n
Article 13 \u2013 Paiement<\/p>\n\n\n\n
Article 14 \u2013 R\u00e9clamations<\/p>\n\n\n\n
Article 15 \u2013 Litiges<\/p>\n\n\n\n
Article 16 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>\n\n\n\n
Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n
Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9lai de r\u00e9flexion : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ;
Consommateur : la personne physique qui n\u2019agit pas dans l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une entreprise et qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l\u2019entrepreneur ;
Jour : Calendrier ;
Transaction \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : Contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services, dont l'obligation de fourniture et\/ou d'achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;
Support durable : Tout instrument permettant au consommateur ou \u00e0 l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement de mani\u00e8re accessible pour une consultation ult\u00e9rieure et une reproduction non alt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es.
Droit de r\u00e9tractation : Possibilit\u00e9 pour le consommateur d\u2019annuler le contrat \u00e0 distance dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
Mod\u00e8le de formulaire : Le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation que le professionnel fournit au consommateur afin d'exercer son droit de r\u00e9tractation.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou des services \u00e0 distance et propose des services aux consommateurs ;
Contrat \u00e0 distance : Contrat conclu entre le consommateur dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 par l'entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, par lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;
Technologie de communication \u00e0 distance : Moyen par lequel un accord peut \u00eatre conclu sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent au m\u00eame endroit au m\u00eame moment.
Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'entrepreneur. Article\u00a02 \u2013 Identit\u00e9 de l'entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n
globalsourcechemicals.com<\/p>\n\n\n\n
Telefoonnummer: +31620245658<\/p>\n\n\n\n
E-mailadres: info@globalsourcechemicals.com<\/p>\n\n\n\n
Chambre de commerce : 89632850<\/p>\n\n\n\n
Num\u00e9ro d'identification TVA : NL865047741B01<\/p>\n\n\n\n
Si l'activit\u00e9 de l'entrepreneur est soumise \u00e0 un syst\u00e8me de licences pertinent :<\/p>\n\n\n\n
Donn\u00e9es de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le :<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019entrepreneur exerce une profession r\u00e9glement\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019association ou l\u2019organisation professionnelle \u00e0 laquelle il est affili\u00e9;
L'intitul\u00e9 du poste, le lieu dans l'UE ou l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ;
Une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur o\u00f9 et comment ces r\u00e8gles professionnelles peuvent \u00eatre consult\u00e9es.
Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 chaque offre faite par l'entrepreneur et \u00e0 chaque contrat \u00e0 distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela s'av\u00e8re raisonnablement impossible, le consommateur sera inform\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de l'endroit o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l'entreprise et de leur envoi gratuit dans les meilleurs d\u00e9lais.
Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, et avant sa conclusion, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique et facilement stock\u00e9 sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le consommateur sera inform\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de l'endroit o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et du fait qu'elles lui seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou par tout autre moyen \u00e0 sa demande.
Si, en compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 un produit ou service s'appliquent, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s'appliquent en cons\u00e9quence. En cas de conflit entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont, \u00e0 tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, le Contrat et les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales restent en vigueur, et la disposition concern\u00e9e est imm\u00e9diatement remplac\u00e9e d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus de l'intention de la disposition initiale.
Les situations non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au regard de l\u2019esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Toute ambigu\u00eft\u00e9 concernant l\u2019interpr\u00e9tation ou le contenu de diverses dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/p>\n\n\n\n
Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera explicitement indiqu\u00e9 dans l'offre.
L'offre est gratuite. L'entrepreneur se r\u00e9serve le droit de la modifier.
L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. Cette description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services propos\u00e9s. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Les images, sp\u00e9cifications ou donn\u00e9es figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.
Les images des produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d'informations pour indiquer clairement au consommateur les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 son acceptation. Cela comprend\u00a0:
Le prix inclut les taxes;
Tous frais d\u2019exp\u00e9dition ;
La mani\u00e8re dont l\u2019accord sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ;
Si le droit de r\u00e9tractation s\u2019applique ou non ;
Le mode de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat ;
Le d\u00e9lai d\u2019acceptation de l\u2019offre, ou le d\u00e9lai dans lequel l\u2019entrepreneur garantit le prix ;
Le montant des frais de communication \u00e0 distance si les frais d\u2019utilisation de la technologie de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilis\u00e9 ;
Si l\u2019accord est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, si oui, comment le consommateur peut le consulter ;
La mani\u00e8re dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si n\u00e9cessaire, les corriger ;
Toute autre langue dans laquelle, outre le n\u00e9erlandais, le contrat peut \u00eatre conclu ;
Les codes de conduite auxquels le commer\u00e7ant s'est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et
La dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance en cas de transaction \u00e0 long terme.
Optionnel : Tailles, couleurs, types de mat\u00e9riaux disponibles.
Article 5 \u2013 L'Accord<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es. Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre par voie \u00e9lectronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirm\u00e9 la r\u00e9ception de cette acceptation, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et garantir un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur mettra en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.
L'entrepreneur peut, dans le cadre l\u00e9gal, v\u00e9rifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat \u00e0 distance de mani\u00e8re responsable. Si, sur la base de cette v\u00e9rification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa d\u00e9cision ou d'imposer des conditions particuli\u00e8res \u00e0 son ex\u00e9cution.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par \u00e9crit ou de telle mani\u00e8re que le consommateur puisse les stocker de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable :
L'adresse de visite de l'\u00e9tablissement de l'entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut se rendre pour d\u00e9poser une r\u00e9clamation ;
Les conditions dans lesquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation ;
Informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;
Les informations contenues dans l'article 4 paragraphe 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 moins que l'entrepreneur n'ait d\u00e9j\u00e0 fourni ces informations au consommateur aux fins de l'ex\u00e9cution du contrat ;
Les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
En cas d'avoir sur compte, la disposition de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique qu'\u00e0 la premi\u00e8re livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d\u2019une disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9vocation<\/p>\n\n\n\n
Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour seront \u00e0 sa charge.
Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs d\u00e9lais, au plus tard 14 jours apr\u00e8s l'annulation. Ce remboursement est soumis \u00e0 la condition que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 au vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse \u00eatre fournie. Les remboursements seront effectu\u00e9s via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf consentement explicite de ce dernier. Plusieurs modes de paiement sont disponibles.
En cas de dommage au produit d\u00fb \u00e0 une manipulation n\u00e9gligente du consommateur, ce dernier est responsable de toute diminution de valeur du produit.
Le consommateur n'est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si le commer\u00e7ant n'a pas fourni toutes les informations l\u00e9gales requises concernant le droit de r\u00e9tractation. Ces informations doivent \u00eatre fournies avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
L'entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits tels que d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqu\u00e9 dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les produits :
qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par le fournisseur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s ;
qui peuvent se d\u00e9t\u00e9riorer ou devenir obsol\u00e8tes rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
Pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.
Pour les produits hygi\u00e9niques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.
L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les services :
Relatif aux activit\u00e9s d'h\u00e9bergement, de transport, de restauration ou de loisirs \u00e0 exercer \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;
La livraison dont le consommateur a express\u00e9ment convenu avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
Concernant les paris et les loteries.
Article 9 \u2013 Le prix<\/p>\n\n\n\n
Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, sauf modification de prix due \u00e0 des changements de taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services \u00e0 prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles il n'a aucun contr\u00f4le. Cette variabilit\u00e9 et le fait que les prix indiqu\u00e9s constituent des prix indicatifs seront mentionn\u00e9s dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales. Les augmentations de prix \u00e0 compter de trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur les a accept\u00e9es et\u00a0:
celles-ci r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou
le consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqu\u00e9s dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sujets \u00e0 des erreurs d'impression et de typographie. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erron\u00e9.
Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie<\/p>\n\n\n\n
L'entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d'utilit\u00e9, ainsi qu'aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.
La garantie accord\u00e9e par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et pr\u00e9tentions l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat. Tout d\u00e9faut ou produit livr\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 l'entrepreneur par \u00e9crit dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d'origine et \u00e0 l'\u00e9tat neuf.
La p\u00e9riode de garantie de l'entrepreneur correspond \u00e0 celle du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs \u00e0 leur utilisation ou \u00e0 leur application.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a r\u00e9par\u00e9 et\/ou modifi\u00e9 les produits lui-m\u00eame ou les a fait r\u00e9parer et\/ou modifier par des tiers ;
Les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s avec soin ou ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s contrairement aux instructions de l'entrepreneur et\/ou figurant sur l'emballage ;
La nullit\u00e9 r\u00e9sulte en tout ou en partie de r\u00e9glementations que le gouvernement a impos\u00e9es ou imposera quant \u00e0 la nature ou \u00e0 la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.
Article 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/p>\n\n\n\n
L'entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur \u00e0 l'entreprise.
Si le consommateur accepte un d\u00e9lai de livraison plus long, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut \u00eatre honor\u00e9e que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais. Il n'a droit \u00e0 aucune indemnisation.
Tous les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Ils ne peuvent \u00eatre d\u00e9duits du paiement du consommateur. Tout d\u00e9passement d'un d\u00e9lai de livraison ne donne droit \u00e0 aucune indemnisation.
En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, l'entrepreneur remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais, mais au plus tard 14 jours apr\u00e8s la dissolution.
Si la livraison d'un produit command\u00e9 s'av\u00e8re impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqu\u00e9 qu'un article de remplacement est livr\u00e9. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 \u2013 Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prorogation<\/p>\n\n\n\n
Terminaison<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui s'\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en tenant compte des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.
Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment vers la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s'\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en tenant compte des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.
Le consommateur peut, dans les contrats vis\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :
annuler \u00e0 tout moment et ne pas se limiter \u00e0 l\u2019annulation \u00e0 un moment pr\u00e9cis ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;
au moins les annuler de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019il les a conclues ;
Vous pouvez r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l'entrepreneur s'est fix\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Extension<\/p>\n\n\n\n
Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui pr\u00e9voit la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre tacitement prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et visant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut \u00eatre tacitement prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pouvant aller jusqu'\u00e0 trois mois, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat prolong\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de prolongation avec un pr\u00e9avis pouvant aller jusqu'\u00e0 un mois.<\/p>\n\n\n\n
Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis d'un mois maximum, et un pr\u00e9avis de trois mois maximum s'il porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re et introductive de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de d\u00e9couverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'essai ou de d\u00e9couverte.<\/p>\n\n\n\n
Dur\u00e9e<\/p>\n\n\n\n
Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an avec un pr\u00e9avis d'un mois maximum, \u00e0 moins que la raison et l'\u00e9quit\u00e9 ne s'opposent \u00e0 une r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.
Article 13 \u2013 Paiement<\/p>\n\n\n\n
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 7 jours ouvrables suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l'entrepreneur toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou indiqu\u00e9es.
En cas de d\u00e9faut de paiement du consommateur, l'entrepreneur se r\u00e9serve le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de lui refuser tout droit \u00e0 indemnisation. Des frais raisonnables seront indiqu\u00e9s \u00e0 l'avance.
Article 14 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/p>\n\n\n\n
L'entrepreneur dispose d'une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment connue et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure de r\u00e9clamation.
Les r\u00e9clamations concernant l'ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'entrepreneur de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire dans les 2 mois suivant la d\u00e9couverte des d\u00e9fauts par le consommateur.
Les r\u00e9clamations adress\u00e9es \u00e0 l'entrepreneur recevront une r\u00e9ponse dans les 14 jours suivant leur r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement plus long, une r\u00e9ponse sera fournie dans les 14 jours avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du d\u00e9lai de r\u00e9ponse. Ce \u00e0 quoi le consommateur peut s'attendre\u00a0: une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.
Si la r\u00e9clamation ne peut \u00eatre r\u00e9solue d\u2019un commun accord, un litige survient qui est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges.
Bij klachten dient een consument zich allereerst te wenden tot de ondernemer. Indien de webwinkel is aangesloten bij Stichting WebwinkelKeur en klachten niet in onderling overleg kunnen worden opgelost, dient de consument zich te wenden tot Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), deze zal gratis bemiddelen. Controleer of deze webwinkel een lopend lidmaatschap heeft via https:\/\/www.webwinkelkeur.nl\/ledenlijst\/. Mocht er dan nog niet tot een oplossing gekomen worden, dan heeft de consument de mogelijkheid om zijn klacht te laten behandelen door de door Stichting WebwinkelKeur aangestelde onafhankelijke geschillencommissie. De uitspraak is bindend en zowel ondernemer als consument stemmen in met deze bindende uitspraak. Aan het voorleggen van een geschil aan deze geschillencommissie zijn kosten verbonden die door de consument betaald dienen te worden aan de betreffende commissie. Het is ook mogelijk om klachten aan te melden via het Europees ODR-platform
Une r\u00e9clamation ne suspend pas les obligations de l\u2019entrepreneur, \u00e0 moins que l\u2019entrepreneur n\u2019indique le contraire par \u00e9crit.
Si une r\u00e9clamation est jug\u00e9e justifi\u00e9e par le vendeur, celui-ci, \u00e0 sa discr\u00e9tion, remplacera ou r\u00e9parera les marchandises livr\u00e9es ou retournera les marchandises livr\u00e9es.
Article 15 \u2013 Litiges<\/p>\n\n\n\n
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gis exclusivement par le droit n\u00e9erlandais, m\u00eame si le consommateur r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.<\/p>\n\n\n\n
Article 16 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9judiciables au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Algemene voorwaardenInhoudsopgave: Artikel 1 – Definities Artikel 2 – Identiteit van de ondernemer Artikel 3 – Toepasselijkheid Artikel 4 –<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-27208","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/globalsourcechemicals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/globalsourcechemicals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/globalsourcechemicals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/globalsourcechemicals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/globalsourcechemicals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27208"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/globalsourcechemicals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27208\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28537,"href":"https:\/\/globalsourcechemicals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27208\/revisions\/28537"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/globalsourcechemicals.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}